Bonjour,
J'ai reçu par mon avocat le délibéré (minute) non-signé d'une ordonnance sur mesures provisoires.
Quand débute le délai d'appel d'une ordonnance sur mesures provisoires ?
Suite à certains décrets récents (2025), je doute.
Date de rendue de la décision ? date de la notification ?
Si c'est la notification, de quoi parle-t-on ? De la notification aux avocats par RPVA (avec une minute signée ? minute non-signée ?) ? De la notification des parties par le greffe ? de la signification par un huissier d'une partie à l'autre ?
Milles mercis de bien vouloir éclairer ma lanterne
Merci de vos réponses